Conditions générales d'utilisation

Préambule

Le site eurefund.fr présente un projet de service en cours de validation marché. Aucun service commercial n'est encore opéré à ce jour. Les présentes conditions s'appliquent à la navigation sur le site et à l'utilisation des outils gratuits mis à disposition (notamment le calculateur public de TVA UE).

En naviguant sur eurefund.fr, vous acceptez les présentes conditions.

Calculateur public TVA UE

Le calculateur disponible sur /calculateur-tva-europe est mis à disposition gratuitement à titre indicatif. Il produit une estimation non contractuelle du montant de TVA potentiellement récupérable au titre de la 8ème Directive UE 2008/9/CE.

Cette estimation se base sur :

• Les taux de TVA standards publiés par les administrations fiscales des États membres
• Des pondérations sectorielles internes à Eurefund (estimation interne basée sur des pratiques sectorielles observées)

L'estimation ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique au sens de l'article 2 de l'ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 ni de l'article 54 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971. L'utilisateur reste seul responsable de la décision d'engager une démarche de récupération de TVA et, le cas échéant, du choix de son conseil (expert-comptable, mandataire fiscal).

Pré-inscription (waitlist)

La pré-inscription à la waitlist est gratuite et n'engage à aucun achat. Elle permet de recevoir des informations sur le lancement de la plateforme. Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité.

Limitation de responsabilité

Eurefund met tout en œuvre pour fournir des informations exactes et à jour, mais ne peut garantir l'exhaustivité, l'exactitude ou l'actualité absolue des contenus. L'utilisation des informations du site relève de la seule responsabilité de l'utilisateur.

Eurefund ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation du site ou des informations qu'il contient.

Disponibilité du site

Eurefund s'efforce de maintenir le site accessible, mais ne garantit pas une disponibilité continue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou raison technique.

Modifications

Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment. La date en haut de page indique la dernière révision. La poursuite de la navigation après modification vaut acceptation.

Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relatif au site sera soumis aux tribunaux compétents en France.

Contact

Pour toute question : contact@eurefund.fr