Guide 8ème Directive · Pays-Bas
Récupérer la TVA payée en Pays-Bas
Pays-Bas est l'un des pays les plus favorables à la récupération TVA pour les PME françaises.
2 minutes, sans engagement.
Combien de TVA pouvez-vous récupérer en Pays-Bas ?
Une entreprise française qui paie de la TVA en Pays-Bas dans le cadre de ses activités professionnelles peut en demander le remboursement via la procédure dite de la 8ème Directive UE (Directive 2008/9/CE), en déposant un dossier annuel sur impots.gouv.fr avant le 30 septembre N+1.
Le taux de TVA standard en Pays-Bas est de 21 %. La part effectivement récupérable dépend du type de dépense, selon les règles fiscales locales applicables aux non-résidents.
Taux récupérables par catégorie de dépense en Pays-Bas
| Catégorie | Récupérable | Détail |
|---|---|---|
| Hôtellerie | 100 % | 100 % si usage professionnel. Taux 21 % depuis jan. 2026. |
| Restauration | 0 % | 0 % — alimentation/boissons jamais déductibles aux Pays-Bas. |
| Carburant | 100 % | 100 % pour carburant usage professionnel. |
| Conférences / Salons | 100 % | 100 % (frais inscription, stand). |
| Transport (taxi, train, péages) | 84 % | 84 % standard (usage mixte) ; 100 % si exclusivement professionnel. |
Source : administrations fiscales nationales + Directive 2008/9/CE. Données 2026.
Comment fonctionne la procédure de remboursement ?
- Vous rassemblez vos factures pro en Pays-Bas (montant HT, TVA, fournisseur, date).
- Vous montez un dossier électronique via le téléservice impots.gouv.fr (formulaire H11) avant le 30 septembre N+1.
- La DGFiP transmet votre demande à l'administration fiscale Pays-Bas.
- Délai de remboursement : 4 mois (prorogeable à 6-8 mois en cas de contrôle).
Pour quelles PME cela vaut-il vraiment le coup ?
Le seuil annuel minimal est de 50 € de TVA récupérable par État membre. Concrètement, dès que vous ou vos équipes engagez 500 à 1 000 € HT de frais professionnels en Pays-Bas sur une année, une demande devient pertinente.
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Eurefund est une plateforme self-service qui prépare et dépose votre dossier de récupération TVA UE (toutes destinations, pas uniquement Pays-Bas) auprès de la DGFiP. Vous restez maître du dossier ; nous prélevons une commission de 10 à 16 % sur le montant effectivement remboursé. Aucun frais si la demande n'aboutit pas.